Conditions Générales de vente

Le présent site, accessible à l'URL www.finthesis.io (le « Site »), est édité par :

FINTHESIS SAS (ci-après « Finthesis ») au capital de 10 000 euros, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 909 269 565, dont le siège social est situé au 17F rue Gustave Nadaud, 69007 Lyon, représentée par Gazquez Thomas dûment habilité,

(Ci-après désigné le « Vendeur »).

Le numéro individuel TVA de l'Exploitant est le suivant : FR24909269565.

Le Site est hébergé par la société Google Cloud Platform, située 8 rue de Londres, 75009 Paris, (contact : cloud.google.com/contact).

Le Directeur de la publication du Site est Gazquez Thomas.

Le Service Client du Prestataire peut être contacté par email en vous adressant à contact@finthesis.io

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre le Prestataire et tout professionnel (un « Client ») ayant créé un compte et désirant bénéficier des services proposés sur le Site.

La fourniture des services proposés aux Clients sur le Site est conditionnée à l'acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d'achat.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.

Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants :

(ci-après désignés les « Services »).

Les Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu'à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site.

Les analyses (tableaux et graphiques) générées automatiquement le sont sur la base d'une classification des comptes et de calculs propres à Finthesis et sur lesquels des éléments d'explication sont données sur le site. Toutefois, l'utilisateur pourrait avoir une appréciation différente de cette classification et/ou des méthodes de calculs utilisées.

Aussi, Finthesis décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence que ces analyses pourraient revêtir pour l'utilisateur.

Dans le cadre de nos opérations, nous sommes amenés à travailler avec les sous traitants suivants :

Google Cloud :
- Nous utilisons Google Cloud pour héberger nos services et assurer la gestion des données. Il permet le traitement à grande échelle et la disponibilité continue de nos applications.
Stripe

Stripe :
- Stripe est utilisé pour gérer les paiements en ligne de manière sécurisée. Il permet l'acceptation des paiements à l'échelle mondiale et l'automatisation des transactions financières.

MongoDB :
- MongoDB est utilisé pour la gestion de nos bases de données non structurées. Il permet le stockage flexible et évolutif des données, facilitant leur manipulation.

Intercom :
- Nous utilisons Intercom pour gérer les interactions avec nos clients. Il permet de centraliser les communications et d'optimiser le support client.

AWS (Amazon Web Services) :
- AWS est utilisé pour héberger une partie de notre infrastructure cloud. Il permet l'allocation dynamique des ressources et la gestion de nos services en ligne.

HubSpot :
- HubSpot nous permet de gérer nos interactions avec les clients et d'optimiser nos efforts marketing, ce qui contribue à améliorer l'expérience utilisateur et à mieux répondre à vos besoins.

Livestorm :
- Nous utilisons Livestorm pour organiser et gérer nos webinaires et événements en ligne. Il permet une interaction fluide avec notre audience et offre des fonctionnalités de participation en temps réel, facilitant l'engagement et la collaboration lors de nos présentations et formations.

Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et des Services devra :

L'accès aux Services est possible à partir d'un ordinateur, d'un smartphone ou d'une tablette en se connectant au Site.

L'utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.

Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site.

Lors de la création d'un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.

Aux fins de validation de l'inscription, le Prestataire adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l'adresse email renseignée par ce dernier. Le Client procède alors à l'activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.

Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur le Site.

Le Client s'engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu'à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le Prestataire de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées.

Tout Client désirant bénéficier des Services en ligne sur le Site devra :

Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.

Un descriptif des services inclus dans chacun des abonnements proposés est disponible sur le site en consultant la page suivante : Tarifs.

Dès réception du paiement des Services compris dans la commande, le Prestataire adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l'adresse email renseignée par ce dernier.

Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Service(s) commandé(s), le prix total, et tout autre élément pertinent. Cet email indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client.

En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que le Prestataire lui envoie une facture par voie électronique.

Pour lutter contre la fraude, le Prestataire ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l'expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter ou d'annuler la commande sans que cela ne puisse faire l'objet d'une quelconque contestation.

Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas accepter ou d'annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur du Prestataire figurant sur le Site au jour de la commande, exprimé en euros hors taxes.

L'accès aux services et leur utilisation nécessitent d'avoir souscrit préalablement à une formule d'abonnement proposée sur le site ou à une formule sur-mesure dont les conditions spécifiques seront envoyées papr le Prestataire au Client le cas échéant.

Les services inclus dans chacune des formules d'abonnement sont détaillées en page Tarifs sur le site, sauf pour les tarifs sur-mesure dont les conditions spécifiques seront envoyées par mail par le Prestataire au Client.

Le paiement s'effectuera en ligne via une interface de paiement sécurisée.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d'exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code Civil.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s'appliquer aux Services dans des conditions prévues sur le Site ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d'un retard de paiement.

Par ailleurs, il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l'une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client, de :

Toute modification des tarifs résultant d'une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d'un prix contre la fourniture du Service commandé.

Le Site utilise la solution de paiement en ligne « Stripe ». Le prestataire bancaire « Stripe » est certifié pour la norme « PCI-DSS » qui garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires et assure le bon déroulement et la sécurité de la transaction financière. La Société n'intervient pas dans ces transactions bancaires qui sont effectuées sous la responsabilité du prestataire bancaire « Stripe ».

Lorsque le paiement s'effectue par carte bancaire : Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Prestataire, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant, sans escompte.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme confirmée que lorsque le Prestataire aura pu s'assurer de la validité du règlement.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l'exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et/ou de toute autre documentation qui serait conclue avec les Clients, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l'expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l'exécution des Services que de l'organisation du travail de son personnel le cas échéant.

Le Prestataire édite les Services disponibles sur le Site et héberge les contenus du Site mis en ligne par les Clients. Le Prestataire agit en tant que prestataire technique et n'effectue aucun contrôle sur la licéité, l'exactitude, la qualité ou la sincérité des contenus mis en ligne par les Clients sous leur responsabilité.

En conséquence, les Clients reconnaissent au Prestataire la qualité d'hébergeur du Site au sens de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Toutefois, le Prestataire s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l'existence d'un tel contenu lui aura été notifiée par un Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Par ailleurs, le Prestataire s'efforce d'assurer l'accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Le Prestataire ne peut cependant exclure que l'accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d'interruption de fourniture d'électricité, d'utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

Le Prestataire se réserve également le droit d'apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement.

Les interruptions générales et temporaires du Site et des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu'elles n'interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d'urgence.

Chaque Client s'engage à accéder et utiliser le Site et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Clients devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.

Plus généralement, chaque Client s'engage à :

Dans l'hypothèse où un Client serait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le Prestataire se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du Client contrevenant.

La plateforme contient des zones de bloc-note et de commentaires. Attention, vous devez impérativement rédiger des commentaires objectifs et jamais excessifs ou insultants, n'intégrer des données considérées comme personnelles que si elles sont strictement nécessaires (nom, profession, adresse, etc...) et à l'exclusion de toute donnée personnelle sensible (origine ethnique, opinions politiques, croyances religieuses ou philosophiques, appartenance à un syndicat, données de santé ou orientation sexuelle). En outre, aucune information concernant des tiers (clients, prospects, etc...) n'est autorisée.

En cas d'inexécution ou d'exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Prestataire au titre de dysfonctionnements dans l'accès aux Services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des Services, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive des Services ou de l'utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers du Site.

La responsabilité du Prestataire ne saurait davantage être engagée :

Chaque Client est par ailleurs responsable des contenus et informations importés, stockés et/ou publiés sur le Site et s'engage à n'employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par le Prestataire en vue d'éviter toute utilisation frauduleuse du Site et des Services.

Chaque Client prend également sous sa seule responsabilité l'ensemble des mesures de nature à assurer l'intégrité et la sauvegarde de l'ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu'il aurait pu confier au Prestataire dans le cadre de l'utilisation du Site et/ou des Services.

Plus généralement, chaque Client s'engage par ailleurs à garantir le Prestataire de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui serait formée à son encontre à raison de l'utilisation qui aurait été faite par le Client du Site ou des Services.

En tout état de cause, le Prestataire n'encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d'exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d'image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l'absence de fourniture des Services.

Le Prestataire ne peut garantir l'intégrité des informations présentées sur le site et lors de l'utilisation de la plateforme par l'utilisateur, et ne peut non plus garantir l'absence de modification ou d'altération de ces données par un tiers (notamment dans le cas de virus, d'intrusion ou de piratage). Le Prestataire ne peut pas non plus garantir l'exhaustivité, l'exactitude, la fiabilité et la pertinence des informations présentées sur le Site.

Finthesis, ne pourra être tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'utilisation des Services. En conséquence, Finthesis ne pourra en aucun cas être tenue responsable de pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l'Utilisateur ou des tiers. Est assimilée à un préjudice indirect et en conséquence, n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers.

Dans tous les cas, si la responsabilité de Finthesis devait néanmoins être retenue, celle-ci ne pourrait excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément aux dispositions de l'article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d'un Client à l'égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l'expiration d'une durée d'un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Prestataire. L'archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

Pour davantage d'informations concernant l'utilisation de données à caractère personnel par le Prestataire, veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment consulter cette page sur le Site.

14.1.
Lors de l'utilisation du Logiciel, le Client, les Utilisateurs, les Clients et d'autres tiers utilisant le Logiciel au nom du Client, y compris les Affiliés, le cas échéant, ajouteront des Données Client au Logiciel et généreront des Données d'Utilisation, collectivement appelées Données. Les Données peuvent contenir à la fois des Données Personnelles et des Données non Personnelles.

14.2.
Les Données comprennent :

a) Des informations techniques et des données de trafic (Données d'Utilisation), telles que le type de système d'exploitation, le type de navigateur, l'appareil, la langue du navigateur et l'adresse IP ;

b) Des données générées par le client ou l'utilisateur (Données d'Utilisation), telles que les pages vues, les clics, l'inactivité, la durée des sessions, le nombre de fichiers importés, les projets créés, les réinitialisations de mot de passe, le contexte et le contenu des tickets de support, les boîtes de dialogue, les journaux de sécurité et autres informations similaires ;

c) Des données de production (Données Client), telles que des images, fichiers ou toute autre donnée incluse dans le Logiciel par le Client dans le cadre de son utilisation.

14.3.
Le Client accorde par la présente à Finthesis et à ses Affiliés un droit non exclusif et transférable d'accès et d'utilisation des Données aux fins suivantes :

a) Amélioration du Logiciel et de l'expérience utilisateur, notamment en agrégeant et en analysant les tendances d'utilisation et les besoins exprimés par les Utilisateurs, Clients et Clients finaux, afin de proposer des expériences utilisateur individualisées ou personnalisées, par exemple en suggérant d’activer des modules ou services additionnels en fonction des schémas d'utilisation, en recommandant des méthodes plus efficaces d'utilisation du Logiciel ou en améliorant les fonctionnalités du Logiciel.

b) Marketing et affichage d'informations pertinentes, notamment en suggérant des modules ou fonctionnalités complémentaires, en évitant de promouvoir des services auxquels le Client est déjà abonné et en fournissant des mises à jour ou informations pertinentes au sein du Logiciel afin d'informer les Clients et Utilisateurs.

c) Sécurité et prévention des menaces, par l'analyse des données de session et de connexion, des enregistrements d’incidents et autres informations similaires afin de prévenir, enquêter et documenter les problèmes et incidents de sécurité et d'améliorer la sûreté du Logiciel.

d) Statistiques et recherche, en analysant par exemple le volume et l'évolution des factures, paiements ou dépenses transitant par nos systèmes, y compris le Logiciel, en exploitant ces statistiques agrégées et anonymisées à des fins de marketing général, de reporting ou de développement de nouveaux modules, fonctionnalités ou services associés au Logiciel.

e) Conformité. Finthesis peut utiliser les Données à des fins de conformité, notamment pour consigner l’acceptation des CGU par un Client, remplir des obligations de KYC ou effectuer des vérifications de solvabilité conformément à la réglementation en vigueur, ou encore dans le cadre du programme de sécurité de Finthesis.

f) Obligations contractuelles. Finthesis peut utiliser les Données pour remplir ses obligations contractuelles envers le Client.

14.4.
Finthesis peut également utiliser des informations pertinentes issues de sources publiques ou commerciales et les combiner avec les Données comme indiqué ci-dessus.

14.5.
Dans la mesure où les Données contiennent des Données Personnelles, Finthesis s'engage à traiter ces Données Personnelles conformément aux principes applicables en matière de protection des données. Lorsque le traitement des Données Personnelles est nécessaire, celles-ci seront en priorité anonymisées, car l’identification des utilisateurs nommément désignés est rarement pertinente à ces fins. Si l’anonymisation n’est pas possible pour des raisons techniques ou pratiques, Finthesis mettra en place des mesures compensatoires pour renforcer la protection.

14.6.
Finthesis peut partager les Données avec ses Affiliés, fournisseurs et Partenaires afin d'assurer la fourniture du Logiciel et de remplir les objectifs mentionnés ci-dessus, notamment pour proposer des modules supplémentaires, services et extensions, améliorer les services et respecter les droits et obligations prévus dans les CGU. Les Données peuvent être partagées avec des tiers dans le cadre de coopérations commerciales liées au Logiciel, notamment pour le développement et la mise à disposition de modules ou d’extensions supplémentaires.

14.7.
Finthesis ne partagera les Données avec les autorités publiques ou d'autres tiers que dans les situations suivantes :

a) Pour se conformer à une loi ou réglementation, ou pour répondre à une demande juridiquement contraignante telle qu’une ordonnance judiciaire ou un mandat ;

b) Pour assurer la fourniture du Logiciel conformément aux présentes CGU ;

c) Pour enquêter sur des menaces de sécurité ou prévenir la fraude ;

d) Dans le cadre d'une réorganisation, fusion, vente ou acquisition de Finthesis, en tout ou partie, où des Informations Confidentielles pourraient être divulguées à d'autres entreprises du groupe Finthesis, à des acheteurs potentiels ou à des conseillers de confiance, à condition que ces derniers respectent les obligations définies ici en signant un accord de confidentialité.

14.8.
Finthesis informera rapidement le Client de toute demande de divulgation de Données émanant des autorités gouvernementales, sauf si une telle notification est légalement interdite ou si cette notification est prise en charge directement par les autorités gouvernementales.

14.9.
Finthesis est en droit de compiler, collecter, copier, modifier, publier, céder, combiner avec d'autres données et utiliser autrement les données anonymisées et agrégées dérivées des Données, pendant et après la résiliation du contrat avec le Client.

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur l'Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d'utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

En tout état de cause, l'existence d'un lien hypertexte vers le Site en provenance d'un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité du Prestataire à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

Le Client n'est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d'accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire.

Le Prestataire est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation préalable et écrite du Prestataire, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d'informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d'exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients.

Le Prestataire concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d'accéder aux contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d'une utilisation personnelle et non commerciale.

De manière réciproque, chaque Client autorise expressément le Prestataire à reproduire, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie de son contenu sur le Site, par tous moyens ou procédés, à des fins d'exploitation, d'amélioration, de vérification, de promotion, de marketing, de publicité du Site ou dans le cadre de la mise en place de partenariats. Cette licence non-exclusive, transférable et sous-licenciable est valable pour le monde entier, sans redevance, pour la durée de l'inscription du Client ou jusqu'à la suppression du contenu de son compte.

Dans le cadre de son module de comparatif avec d'autres sociétés françaises, Finthesis utilise les données fournies par le prestataire Pappers. Dans le cadre de ces prestations, Finthesis s'engage à respecter les Conditions Générales de Vente mises en place par Pappers (https://www.pappers.fr/mentions-legales). L'utilisateur s'engage également à respecter ces mêmes termes et conditions.

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.

Dans le cas d'une vente par abonnement, le Client s'engage pour une durée déterminée à un prix déterminé. Les informations relatives au prix et à la durée de l'abonnement sont spécifiées lors de la souscription à l'abonnement. Au cours de la souscription à l'abonnement, le Client s'engage à payer le montant correspondant à l'utilisation des services sur la durée spécifiée dans l'abonnement. Sauf résiliation dans les conditions explicitées ci-après, l'abonnement sera reconduit automatiquement pour une période identique à celle durant laquelle le Client est déjà engagé. La reconduction sera applicable au prix du jour durant lequel la reconduction intervient.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès d'un Client au Site et aux Services de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.

Le Client pourra résilier à tout moment et sans préavis le Contrat de fourniture de Services. Par ailleurs, le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l'envoi d'une notification écrite :

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l'autre partie. De ce fait, chaque partie s'engage, tant en son nom qu'au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l'activité ou la clientèle de l'autre partie ou toute information reçue ou obtenue d'une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d'une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l'autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n'emportera en aucun cas renonciation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site, les Services et les présentes Conditions Générales.

Toute utilisation du Site ou des Services consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l'adresse suivante : https://finthesis.io/legals/conditions-generales-de-vente

Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par le Prestataire comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Clients par courrier électronique.

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d'un mois à compter de la saisine de l'une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de commerce de Lyon.

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

1.1. Les deux Parties confirment que les signataires disposent du pouvoir de conclure cet accord de traitement des données (« Accord »). Cet Accord fait partie et régit le traitement des données personnelles lié au contrat de service applicable (le « Contrat de Service ») entre les Parties.

1.2. Les demandes générales concernant l'accord et la notification de traitement non autorisé des données peuvent être adressées au Sous-traitant en contactant privacy@finthesis.io.

2.1. Les définitions de Données Personnelles, Catégories Particulières de Données Personnelles (Données Sensibles), Traitement des Données Personnelles, Personne Concernée, Responsable du traitement et Sous-traitant sont équivalentes à l'utilisation et l'interprétation de ces termes dans la législation sur la protection des données applicable, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE 2016/679 (« RGPD »).

3.1. Cet Accord régit le Traitement des Données Personnelles par le Sous-traitant pour le compte du Responsable du traitement et décrit comment le Sous-traitant doit contribuer à garantir la protection des données personnelles pour le Responsable du traitement et les Personnes Concernées enregistrées, par des mesures techniques et organisationnelles conformément à la législation applicable, y compris le RGPD.

3.2. L'objectif du Traitement des Données Personnelles par le Sous-traitant pour le compte du Responsable du traitement est de remplir le Contrat de Service.

3.3. Cet Accord prévaut sur toute disposition contradictoire relative au Traitement des Données Personnelles figurant dans le Contrat de Service ou dans tout autre accord antérieur ou communication écrite entre les Parties. Cet Accord est valable aussi longtemps que spécifié dans l'Annexe A.

4.1. Le Sous-traitant ne doit traiter les Données Personnelles que pour le compte et conformément aux instructions écrites du Responsable du traitement. En concluant cet Accord, le Responsable du traitement instruit le Sous-traitant de traiter les Données Personnelles de la manière suivante :
(i) uniquement conformément à la législation applicable,
(ii) pour remplir toutes les obligations prévues par le Contrat de Service,
(iii) comme spécifié par l'utilisation ordinaire des services du Sous-traitant par le Responsable du traitement, et
(iv) comme spécifié dans cet Accord.

4.2. Le Sous-traitant n’a aucune raison de croire que la législation qui lui est applicable l’empêche de respecter les instructions mentionnées ci-dessus. Si le Sous-traitant prend connaissance d’une instruction ou activité de traitement du Responsable du Traitement qui, selon lui, enfreint la législation sur la protection des données, il doit en informer le Responsable du Traitement.

4.3. Les catégories de Personnes Concernées et de Données Personnelles traitées selon cet Accord sont décrites dans l’Annexe A.

4.4. Le Sous-traitant doit garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des Données Personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Des mesures techniques, organisationnelles et systématiques appropriées doivent être mises en œuvre.

4.5. Le Sous-traitant doit aider le Responsable du Traitement à respecter ses obligations légales, y compris en ce qui concerne les demandes des Personnes Concernées et la conformité générale au RGPD (articles 32 à 36).

4.6. Si le Responsable du Traitement demande des informations ou de l’aide concernant des mesures de sécurité ou la documentation, et que cela dépasse les informations standard fournies, le Sous-traitant peut facturer des frais supplémentaires.

4.7. Le Sous-traitant et son personnel doivent garantir la confidentialité des Données Personnelles même après la fin du présent Accord.

4.8. Le Sous-traitant notifiera le Responsable du Traitement sans retard injustifié en cas d'incident lié à la confidentialité des données et aidera le Responsable du Traitement à remplir ses obligations de notification.

4.9. Le Sous-traitant veillera à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles soient soumises à une obligation de confidentialité appropriée.

4.10. Le Sous-traitant ne répondra pas directement aux demandes des Personnes Concernées sans autorisation du Responsable du Traitement.

4.11. Le Sous-traitant ne contrôle pas l'utilisation des intégrations tierces par le Responsable du Traitement via l'API et n'assume aucune responsabilité à cet égard.

4.12. Le Sous-traitant peut traiter des données personnelles des utilisateurs pour améliorer ses services. Visma sera considéré comme Responsable du Traitement pour ces activités, qui ne relèvent pas de cet Accord.

4.13. Le Responsable du Traitement accepte que le Sous-traitant puisse utiliser des Données Clients de manière agrégée et anonymisée pour l'amélioration des services, la recherche, la formation et les statistiques.

5.1. En signant cet Accord, le Responsable du Traitement confirme :
- Disposer de l’autorité légale pour traiter et divulguer les Données Personnelles au Sous-traitant,
- Être responsable de l'exactitude, de l'intégrité et de la légalité des Données Personnelles fournies,
- Avoir informé les Personnes Concernées et les autorités de protection des données,
- Ne pas communiquer de Données Sensibles sauf si explicitement convenu dans l'Annexe A.

6.1. Le Sous-traitant peut utiliser des sous-traitants, y compris des sociétés du groupe Visma et des tiers externes, listés en Annexe B.

6.2. Les sous-traitants dans l'UE/EEE sont listés dans le Visma Trust Centre : https://www.visma.com/trust-centre/product-search/.

6.3. Pour les sous-traitants hors UE/EEE, le Sous-traitant prendra des mesures juridiques appropriées, y compris la conclusion des Clauses Contractuelles Types (CCT).

6.4. Le Responsable du Traitement sera informé à l'avance de tout changement de sous-traitant.

7.1. Le Sous-traitant garantit un haut niveau de sécurité conforme à l’article 32 du RGPD.

8.1. Le Responsable du Traitement peut auditer le Sous-traitant une fois par an.

8.2. Un rapport de conformité (ISAE, ISO) peut remplacer un audit.

9.1. Cet Accord est valide tant que le Sous-traitant traite des Données Personnelles pour le Responsable du Traitement.

9.2. En cas de résiliation, les Données Personnelles seront supprimées ou restituées conformément au Contrat de Service.

10.1. Toute modification suivra les clauses de modification du Contrat de Service.

11.1. Chaque Partie est responsable de ses propres violations de la législation applicable en matière de protection des données.

12.1. Le droit applicable et la juridiction sont ceux spécifiés dans le Contrat de Service.

Le Sous-traitant ne traite aucune Donnée Sensible pour fournir le Service.

L'objectif du traitement des données personnelles par le Sous-traitant pour le compte du Responsable du Traitement est de fournir le service conformément au Contrat de Service.

Le traitement des données personnelles par le Sous-traitant pour le compte du Responsable du Traitement inclut principalement :

La durée du traitement des données personnelles est fixée aussi longtemps que le Contrat de Service est en vigueur.

Les sous-traitants du Sous-traitant ayant accès aux Données Personnelles du Responsable du Traitement au moment de la signature de cet Accord incluent :

Remarque :
Le Sous-traitant peut faire appel à d'autres sociétés situées dans l'UE/EEE appartenant au groupe Visma sans qu'elles soient listées ci-dessus ni nécessiter d'approbation ou de notification préalable au Responsable du Traitement. Cela concerne principalement les activités de développement, support et exploitation.